1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification

de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

L. 1243-6 du code du travail).

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1244-1 du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

seules dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et