[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

l'article 1240 du Code civil et l'article 789 du Code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité soulevée par la société EKWATEUR ; - Déclarer abusives et/ou illicites

sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 3/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS

1134, 1147, 1315, 1382 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1240 du code civil dans sa version actuelle

d'occupation mensuelles En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 janvier 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [R]

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l'article 1231-7 du code civil.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

4 du code de procédure civile ainsi que l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable en la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement

les dépens, la condamnation aux dépens est soumise comme la condamnation principale à la prescription de trente ans prévue à l'article 2262 du Code civil, pris dans sa version applicable à la Polynésie

786 du code de procédure civile).

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; ‑ le code de la défense ; ‑ le code de l’énergie ; ‑ le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi n°