1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

[H] à une interdiction de rencontrer les victimes pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 et 131-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 131-13, 221-1, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 132-19, 222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6.

313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

433-5, alinéas 1 et 2, 433-22, 131-26 et 131-35, D. 19 du Code pénal, R. 9-1 , R. 44, alinéa 5, R. 232-6 , R. 232-8 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale