Cependant faute d'avoir satisfait aux obligations de l'article 1360 du code de procédure civile dans la mesure où, si l'assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, aucune information

visées aux articles 1385 et suivants du code civil, - débouter M.

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, aux visas des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Aux termes de l'article 1360 du code procédure civile, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions

237 du code civil le divorce de : Mme [W], [V] [R], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] Et de M.

233 du code civil le divorce de : Mme [W] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD) Et de M.

237 du code civil le divorce de : Mme [H] [T], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] (NORD) Et de M.

233 du code civil le divorce de : Mme [T], [N], [P] [L], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (79) Et de M.

233 du code civil le divorce de : M.

237 du code civil le divorce de : M.

Sur la recevabilité de l’assignation en partage L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

MOTIVATION Sur la demande en liquidation partage Selon l’article 1360 du code de procédure civile, “A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à

700 du Code de procédure civile.

II - Sur la fin de non recevoir tirée de la violation des articles 815 du code civil et 1360 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité

[D] a fait assigner Mme [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 267 et 1360 du code civil, aux fins principalement de voir homologuer

[V] [Y] [OP] n'ont pas rempli les conditions posées par l'article 1360 du code de procédure civile ; 'De juger que Mme [AO] [UC] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

[Z] de sa demande de partage judiciaire et en ce que l'assignation en liquidation ne répond pas aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile et de, subsidiairement : - dire que Mme [H