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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence, la requérante est défaillante à rapporter la preuve de l'usage d'un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du code civil.
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
4 avril 2023
Le jugement entrepris a retenu qu'en l'absence de fichier de preuve, ni de certification par un organisme habilité à authentifier les signatures selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691a8c0355000835f54a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que le lien visé par l'article 1367 al.2 du code civil se rapporte à la technologie cryptographique sous-jacente à une opération de signature électronique, qui consiste à crypter l'empreinte
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a3
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, - de condamner Mme [E] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 533-2, R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1367 du code civil ; - la preuve de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1367 du code civil et de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; o l'avis est incomplet, n'indiquant pas si des examens complémentaires et vérification d'identité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308001_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1367 du code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
De plus, il résulte de l’article 1367 du Code civil que la signature est nécessaire à la perfection de l’acte juridique, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1367 du code civil, la signature emporte consentement aux obligations qui en découlent.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e1cdc6046d47a7d073
17 avril 2026
17 avril 2026
du code civil ».
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4aed9953d09165b567e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf7b8594705dbfccc63
4 juillet 2023
4 juillet 2023
805 du code de procédure civile, M.
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
22 mai 2026
220 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 18 sur 906