1384 du Code civil et que, sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code, il n'était pas établi de faute à l'encontre de Fortis assurances ; que les époux A... ont, par ailleurs, assigné devant le

1384 alinéa 5 du code civil.

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme Y..., l'arrêt retient que le comportement de M.

l'a fait, aurait violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate qu'il résulte des documents produits, et notamment des écritures de première instance

202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE M X...

132-19 du Code pénal ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Odent au nom de l'UAP, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5,

LEUR DESTINATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 460 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

Y... avaient conclu un contrat d'assistance bénévole, de sorte qu'en décidant qu'ils n'avaient conclu aucun contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il

Y... et la société Esca, celle-ci a été civilement responsable de ses agissements par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil (…)" a déclaré la société Esca civilement responsable

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Elles font valoir à cette fin envers l'Association Climatique les dispositions de l'article 1384 OE 5 du code civil et le fait que contrairement à l'opinion du tribunal, il ressortait des faits que M.

1384 alinéa 5 du code civil, devenu 1242 alinéa 5 du code civil ; Alors 3°) que l'employé de la banque ayant permis à un client de souscrire un contrat de prêt agit nécessairement pour le compte de

X...du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 1384, alinéa 5 du code civil, 591 et 593

1384, alinéa 5, du code civil, 10 du règlement général de police annexé à l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et 3 de la loi du 3 janvier 1969 sur l'armement et les ventes maritimes ; Mais

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 260-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure

1108, 1128, 1315, 1323, 1324, 1384, 2288 à 2290, et 2292 (anciens) du code civil, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 511-19 du code monétaire et financier, 3, 287 et 288 du code de procédure civile, de

1384, alinéa 5, du Code civil, la responsabilité du commettant est engagée dès lors que le préposé a agi à l'occasion et pendant le temps du travail et que les agissements étaient en rapport direct avec