1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" A RECU

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... exposait dans ses conclusions qu'elle avait vendu le 19 avril 1962 un appartement parisien, constituant un bien propre, au prix

de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code

1448, 1465 et 1506 du Code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du Code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1448 et 1506 du code de procédure civile.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.

1458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

la date et les conditions dans lesquelles les parties avaient été convoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1461-2 du code du travail, 14 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil