Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1543, 1479 et 1469 du code civil applicables aux créances entre époux.

700 du code de procédure civile.

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

son père a été victime », pour débouter celle-ci de sa demande, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS

propre à son épouse, à obtenir une indemnité dont, comme il est prévu à l'article 1543 du Code civil, le montant doit être déterminé en appliquant les règles de l'article 1479 du même code et par renvoi

, le principe de la majoration de la rente restera acquis au conjoint survivant, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

786 du Code de Procédure Civile).

pour interjeter appel imparti par l'article R. 1461-1 du code du travail a expiré le 12 mai 2021 au soir.

du code de procvédure civile.

699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

255-10° du code civil.

, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

786 du Code de Procédure Civile).