700 du code de procédure civile.

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel est tenue d'examiner les nouvelles preuves et de répondre aux nouveaux moyens présentés devant elle pour contester le jugement

314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile condamne le prévenu à payer à la victime

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 618 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile. 12.

450 du code de procédure civile

C...); alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la baisse du chiffre d'affaires de M.

450 du code de procédure civile

Z... qui avait, dès lors, un juste titre; que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a violé l'article 2265 du Code civil ; 3°) que le règlement

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la renonciation du salarié à une partie de la rémunération qui lui est due ne se présume pas,

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B...

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

432-15 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de détournements de fonds publics et Emmanuel X... coupable de recel de

700 du Code de Procédure Civile.

concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ", que la procédure de référé rétention prévue par l'article L. 552-10 du Code de l'entrée et du

concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ", que la procédure de référé rétention prévue par l'article L. 552-10 du Code de l'entrée et du

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; que 2 ) la cour d'appel a déduit la disparition de la prime de nuit, d'une part d'une réponse faite par la direction de l'entreprise en avril 1987 aux