] [Adresse 157] [Localité 121] et Monsieur [V] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Madame [YYYY] [UUUUUU] [Adresse 158] [Localité 6] et Monsieur [X] [RRRRRR] [Adresse 159]

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

L'article 153 du code de la famille congolais, issu de la loi du 1er août 1987 portant code de la famille, ouvre aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de cette loi et dont la naissance n'a pas été

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

l'article 30-2 du code civil.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision contestée, le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser

233 et suivants du code civil.

Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, Marc X... a, par acte du 15 janvier 2002, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

VII DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 152 DUDIT CODE, QUI FIGURE SOUS CE TITRE VII, LA DECLARATION A CETTE FIN DOIT ETRE RECUE PAR LE JUGE COMPETENT DU LIEU OU CES PERSONNES

de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient

française lui a été délivré sur le fondement des articles 17 et 19 du code de la nationalité française comme né à l'étranger d'un parent français, sa mère, Mme Khedija Y... épouse X..., étant elle-même

du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient

du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient

du code de procédure civile : 2°/ qu'en décidant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient