n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 30 à 30-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

de l'article 18 du code civil.

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 30 à 30-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

du 1er octobre 1995, de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 15 novembre 1998, suspendu le versement de cet avantage

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de

La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

par filiation maternelle sur le fondement des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1977, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 16 décembre

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.