qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

432-10 du Code pénal et par l'article 174 ancien du Code pénal, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les énonciations de

L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

projet de division du lot 104 en 4 lots n° 176, 177, 178 et 179 » (conclusions de cette société, p. 3), avait vendu aux consorts X...

Il y a donc lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question prioritaire de constitutionnalité portant non sur l'article L. 172-4, mais sur l'article L. 172-5 du code

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

171 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elles ne relèvent pas ainsi des dispositions de l'article 175 de la même loi qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre les seules décisions visées

700 du code de procédure civile.

174 et 206 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en omettant d'examiner le contenu des cotes D 171 à D 174 (de D 16), quand il lui appartenait, dès lors qu'elle était saisie en ce sens, de vérifier

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'activité de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle