des articles 1147 du code civil et L. 1233-61 et s. du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce document, elle a violé l'article 455 du code de procédure

[E] et Mme [G] demandent à la cour, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, des articles 1147, 1646'1, 1792, 1792-1 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Ils réclament une somme de 8000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] comme non-fondées, mal-fondées ou injustifiées ; Vu les articles 1103, 1104 et 1792-6 du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile * Infirmer l'ordonnance du juge de la mise

de l'article 1382 du code civil.

X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants

II-Sur le portail : -Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil : Selon les dispositions de l'article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

1646-1 et 1792 du Code civil.

1792-4-3 du code civil.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

1792 et suivants, 1147 et 1382 et 1131 et 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-2 étant devenu l'article 1792-4-2 du même Code, et L.124

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

de l'article 1792-6 du Code Civil relatives à la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil, le maître de l'ouvrage peut demander

1792 du code civil.

des dispositions de l' article 699 du Code de Procédure Civile.

1110 du code civil.

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement