A...ne justifiait pas être titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un master 1 en droit, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 18-1 ; que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, issu de la loi

, Mr Paweł Juszczyszyn (“the applicant”), on 4 August 2020; the decision to give notice to the Polish Government (“the Government”) of the complaints under Article 6 § 1, Article 8, Article 18 taken in

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.

Il revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'[A] [P] [I], de nationalité française, qui l'a reconnu le 14 août 2003, alors

    Text and character of Article 18 of the Convention (textual or literal interpretation) B.

provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 696-19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de

Under Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 5 he complained that he had been deprived of his liberty for ulterior motives, namely for political reasons.

Dans un arrêt du 20 novembre 2018 (Note d’information 223), une chambre de la Cour a conclu, en particulier, à la violation de l’article 5 § 3 et de l’article 18 (combiné avec l’article 5 § 3) de la Convention

to pre-trial detention: violation Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Unjustified interference through unlawful detention, on the basis of statements and articles made by applicant: violation

oeuvre de la clause résolutoire, les procédures d’expulsion et de recouvrement y compris les frais d’huissier et les honoraires d’avocat, resteront à la charge de la société [I] [G] conformément à l’article

He stayed at the house of his relative, Mr B., in the town of Gekhi, in the Urus-Martan District. 18 .

d'innocence) (Azerbaïdjan);Non-violation de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention

d'association) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - {général};Violation de l'article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans

- Procedural guarantees of review);Violation of Article 18+5-1 - Limitation on use of restrictions on rights (Article 18 - Restrictions for unauthorised purposes) (Article 5 - Right to liberty and security

Article 18 combiné avec l’article 5 § 1   : Étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible de soupçonner que les requérants avaient commis les actes qui leur étaient reprochés, ni leur arrestation

They alleged, in addition, that their prosecution had been motivated by political reasons, in breach of Article 18 of the Convention. 4.

1353 du code civil, ensemble l'article 18 du décret n° 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer du 31 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 5623-4