1153 du code civil, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût des sommations de payer.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

1832 du code civil.

D'AFFAIRES OUVERT, A L'EPOQUE, PAR LES ARTICLES 1951 ET 1981 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME Y...

1832, 1844-7-5 du Code civil, 26 alinéa 2 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, ou 81 du décret n° 77-636 du 14 novembre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

professionnelle de faire figurer le nom patronymique de son ancien associé dans son appellation, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1835 du Code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, de la loi

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, le conseil de la société [3] indique s'opposer à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 2 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution