[T] contre la Sci étant jugée, - le nouveau contentieux engagé devant le tribunal judiciaire de Paris ne concerne que la Sci et non pas Mme [L], dont la mise en cause obéit aux articles 1857 et 1858 du

Au visa des articles 2224 et 2234 du code civil, la société PCI prétend que ses demandes ne sont pas prescrites.

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 qui au visa des articles 1857 et 1858 du code civil a : condamné M.

1857 du code civil.

450 du code de procédure civile

1857 et 1858 du code civil, - constaté qu'aucune demande n'est dirigée à l'encontre de M.

SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, Voir dire et juger que faute pour la Banque d'avoir poursuivi préalablement le débiteur principal, celle-ci est irrecevable à poursuivre les

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

Il est en effet exact qu'aux termes des articles 1857 et 1858 du code civil, les associés d'une société civile doivent répondre indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital, des dettes sociales

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil

Par jugement du 25 avril 1997, le tribunal de grande instance de Montargis, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, a condamné la société La Versaudière envers les crédits-bailleurs au

R 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, ' Dire et juger que la société Origami est recevable et bien fondée en ses moyens, Par conséquent, ' Infirmer

A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile