AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6163a7ab9e14e201140bd996
14 avril 2010
14 avril 2010
litigieux, soit au moins trois mois à compter de l'insertion sollicitée dans les 48 heures à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard, - de condamner
Source officiellePage 18 sur 73
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100098
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine
Source officielle