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1 456 résultats pour « article 2 comporte la liste des actes pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

6163a7ab9e14e201140bd996

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

litigieux, soit au moins trois mois à compter de l'insertion sollicitée dans les 48 heures à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard, - de condamner

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d536

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en procédure orale, lorsque le dispositif de mise en état prévu à l'article 446-2 du code de procédure civile a été mis en 'uvre par le juge chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e740

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La tolérance en fonction de l'état des surfaces sur, dallage, plancher lissé et béton à chape incorporé lissé est de 7mm rapportée à la règle de 2 m et 2mm au réglet, et en cas de chape rapportée soignée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ac

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte du 20 août 2019, la société BPCE Lease a fait citer M. [B] [H] devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône aux fins d'entendre déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3b0147228318b91491

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par acte d'huissier du 2 mars 2017, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4575

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

usage au sens du 2° du I de l'article 265 C, que l'article 265 C du code des douanes dispose : I Les produits énergétique mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le calcul des votes aux fins d’attribution des sièges est effectué selon la méthode de Sainte-Laguë (article 38   §   2)   ; cependant, seules les listes ayant recueilli au moins 5  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10365

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les invitations douteuses et comportements auxquels vous vous êtes livré pour tenter d'obtenir des actes de nature sexuelle tout comme les humiliations que vous avez infligées à vos collaboratrices sont

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402371_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5311-2 du même code : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) / 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 (…) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac57

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 2 février 2018, elle a fait état à la directrice des ressources humaines de comportements inappropriés à son égard de la part de plusieurs responsables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200110

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162 -22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC002743604

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

professionnelle, ainsi que son comportement constituaient des circonstances atténuantes au sens de cet article.

Source officielle
CA

3ème chambre

695f5053cdc6046d4795df01

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dans le respect des valeurs limites fixées par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 s'agissant du mercure et de ses composés et du zinc dissous, jusqu'à ce que l'autorité administrative prenne,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60370cd24103c7a77ada5936

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 6 avril 2017, M.

Source officielle