. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure

ces sociétés ; qu'il a, par réquisitions supplétives des 22 novembre 1994 et 28 août 1995, saisi le juge d'instruction de faits nouveaux concernant respectivement les sociétés Exergie SA et Sofic ;

1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation de la personne du fabricant

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement

28 février 2020 par le tribunal de première instance de Mata-Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail), dans le litige l'opposant au Territoire de Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 2]

2 du code civil, ensemble l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si

bouteilles de 0,75 l de vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450 CRD de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2

H... invoquent en deuxième lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en substituant à la désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département de l'Aveyron), Tulle (département

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 414-2 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

construction sans permis et en méconnaissance de ses obligations légales, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  Décision de la Cour   Article 2   Concernant le manquement allégué à l’obligation de protéger la vie de M.

2 avril 2026 à 12h09, de Monsieur [Z] [C] [I] Vu les observations de la PREFECTURE D’[Localité 3] ET [Localité 4] reçues le 2 avril 2026 à 16h11 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Z] [C] [I] né le 01

que des travaux sous-traités, ne l'avait pas libérée, la cour d'appel a violé les articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel