ne peut agir contre le débiteur sur le fondement de l'article 2032 du code civil qu'avant paiement ; qu'en jugeant que la caution pouvait exercer un recours avant paiement après avoir constaté que les

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 2°/ que le non exercice, par le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, de la faculté de réaliser un nantissement

, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations d'un acte rendu ambigu par le

extinction ; qu'ayant constaté que le contrat de cautionnement était à durée déterminée du 15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement

a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation ; 2 / que si l'emprunteur a plusieurs cautions solidaires pour le même prêt, l'établissement de crédit

du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

Suivant quittance en date du 21 janvier 2025, LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, pris en sa qualité de caution de Monsieur [J] [P], s'est acquitté de la somme due au CREDIT MUTUEL NORT-[Localité 2]-

) s'est portée caution solidaire. 2.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

[I] de sa demande d'annulation du cautionnement au motif que la circonstance que la caution ait écrit "si la SARL TS Formation ne satisfait elle-même" au lieu de "si la SARL TS Formation n'y satisfait

137, alinéa 1, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution

créanciers hypothécaires et plaçaient les cautions solidaires sur le même rang, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, qui était désignée à

de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, inapplicables en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait pas du cautionnement d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier au sens du Code de

J [ ] pour la durée cinq années », la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le cautionnement ne

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.