Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil.

de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ( ...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut

En dernier lieu, le ministre ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil mais a statué en opportunité sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

21-2 du code civil.

Elle demande au tribunal de dire qu’elle est française depuis sa naissance en application de l’article 21-14 du code civil.

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.

des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil. 2.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement

Il soutient qu'en application de l'article 21-22 du code civil, son fils, D A, a acquis la nationalité française dès lors que lui-même a acquis la nationalité française.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

    L’article 21 § 2 du code civil ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) énonce   : «   Sont mineures les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans (...)

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

entachée d'une erreur de droit quant à la condition de stage prévue à l'article 21-17 du code civil ; il remplit les conditions de l'exception prévue par l'article 21-20 du code civil ; - elle est entachée

[W] [B] de rapporter la preuve, d'une part, d'un état civil fiable et certain, et, d'autre part, de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-2 du code civil