112-1 et 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation a appliqué l'article 222-23 du code pénal

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que

cour d'appel d'écarter les griefs retenus par le tribunal et fondés sur des attestations non conformes aux dispositions du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Z..., avec application de l'article 212-9, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation, sauf à fixer le montant de la créance et son paiement avant partage, adopté le principe d'un partage

D'où il suit que la cour d'appel, qui statuait dans l'arrêt attaqué sur la charge définitive des remboursements des emprunts, n'encourt pas le reproche du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil, ensemble

PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

due à Mme G. alors que, d'une part, en ne relevant aucun changement dans les ressources du débiteur ou les besoins du créancier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Guy X..., demeurant 28000 Bois Rouvray, Favières, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de Mme X..., sans vérifier si la créance était déterminable en son montant, dès lors que l'instance au fond avait été rejetée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

passée sans préciser d'ailleurs le montant de ses revenus, que faute d'indications sur le montant actuel des ressources de l'épouse, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 203, 205, 206, 207 ET 214 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE DAME Z..., ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR

Y... en raison de la saisine antérieure de la juridiction étrangère et dit que l'article 214 du Code civil français était applicable à la demande, a fixé le montant de la contribution due par M.

conjugales et dépouillé l'adultère prétendu de Mme G. de son caractère fautif, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.

    Relevant provisions of the Criminal Code Article 212 §§ 1 and 2 of the Criminal Code 1997 provides as follows: “§   1.

importantes de temps libre lui permettant de vaquer à des occupations personnelles dans un univers social et familial quasi normal, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

Dès lors que la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil, la pension alimentaire, qui peut être allouée