JANVIER 1979, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUE, PAR SUITE, LA VENTE DE L'IMMEUBLE NE HEURTAIT AUCUNE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE

a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil et alors que, le jugement qui a omis de répondre, par des motifs spéciaux à la demande d'expertise présentée par M.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 1984) d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que la cour d'appel a estimé que l'épouse avait eu connaissance de l'acte d'affectation hypothécaire du bien litigieux

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 215, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DU CONJOINT, EXIGE PAR CE TEXTE, DOIT PORTER NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE

Elle précise que l'article 215 alinéa 3 du code civil est inapplicable, son action de liquidateur n'étant pas exercée au nom du débiteur, mais en celui des créanciers.

ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ". / Aux termes des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, " les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par

215-1 du Code civil et 765 du Code de procédure civile, que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang de sa créance pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque

Z..., la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que le droit au bail du local qui sert à l'habitation des époux est, nonobstant toute

X..., au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour

de l'article 215, alinéa 3 du code civil font obstacle à une demande en partage des biens indivis, dès lors que les droits sur le logement de la famille ne sont pas préservés ; qu'en retenant, pour ordonner

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ; Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte

°331 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu l'arrêt du 28 juin 2018 ; Vu le défaut de diligence des parties ; Vu m'article

X... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour l'application duquel l'acte de disposition mentionné s'entend nécessairement de celui qui transfère

215 et 1382 du code civil ; ALORS, en outre, QUE le logement de la famille ne perd pas cette qualité du seul fait que sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux, pendant la

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation