juin 1998 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ;

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-6, 132-9, 132-19, 132-24, 222-22, 222

312 du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-

198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, si, aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-22, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la date des faits, et

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe " non bis in idem " ; " en ce que le demandeur a été déclaré

ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-23 et suivants

des faits, 222-10 alinéas 1, 1° et 2 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Thérèse X... devant

décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

227-25, 227-26-1 et 227-27-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelle

, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application immédiate aux procédures en cours ; que

224-1, 224-2, alinéa 2, 224-5, 222-23, 222-24 et 222-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Denis X... devant

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt