; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lilly France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme

d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de sa demande de dommages-intérêts, - condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1° Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS LES BAINS le 19 décembre 2012.

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement

L’article 2306 du code civil dispose enfin que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Z..., née Y...

[F], intimé, attrait dans la cause selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.

le cas où par impossible l'action serait jugée recevable celle de 11.508,06 € en application de l'article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats en ordonnant

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.