particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais

particulières liées à son activité ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère comme des frais

[X] aux entiers dépens de première instance et d'appel mais de débouter les deux parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[W] une somme de 2400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, en cause d'appel

D. 242-6-1, D. 242-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

474 du code de procédure civile.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-18, L. 225-2 40, L. 242-6-2

242 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, Mme X... faisait valoir que la relation qui lui était reprochée par son mari perdait tout caractère injurieux en raison du comportement qu'il avait lui-même

700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF aux dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

[H] [E] avec le bénéfice du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis de la trêve hivernale prévu par l'article L 412-6 du même code, n'ont