AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Richard D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les parties ayant la possiblité en application de l'article 445 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est .

14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 110-4 du nouveau Code de commerce

1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur, permettant une rémunération "par référence aux tarifs commerciaux" de l'opérateur et de son "article 2-1-1 a)" concernant les prestations

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre

d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande

702-1 du Code de procédure pénale, des articles 21 bis, 25 et suivants de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, seuls applicables en l'espèce compte tenu

197 de la loi du 25 janvier 1985, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 427, 459

Sur le 13ème mois : S'agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l'article 25 de la convention collective des journalistes dispose que : « A la fin du mois de décembre, tout journaliste