code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux

civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 8 mars 2022, date de

de Commune du Plateau -District d'[Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément

civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de

du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

- dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE

450 du Code de procédure civile.

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom

; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de

] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,

mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux