264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le vendeur d'un fonds civil est tenu

700 du code de procédure civile.

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

, fondée sur l'article 266 du Code civil, visait à la réparation du préjudice découlant du prononcé du divorce aux torts du mari ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

Y..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; ALORS, d'autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé

792 du Code civil, ' a débouté [C] [Y] de toutes ses demandes puis l'a condamnée aux dépens, rejetant l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

Vu l'article 970 du code civil, Vu l'absence d'écriture manuscrite du testament conforme à l'écriture habituelle du défunt, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.