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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... se prévaut du contrat conclu entre lui, Pit Chemie comme fabricant et MTK comme distributeur ; que M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de ses propres constatations et a violé les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, la cour d'appel a violé les articles 38 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 ; 5 ) que le droit du salarié à un statut protecteur, notamment en cas de licenciement économique est reconnu par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les contrats signés par AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE et [Z] prévoient expressément que tout litige relève du tribunal de commerce du Mans, notamment l'article 6.1 des conditions générales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; 4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a constaté que lors de la souscription du contrat d'assurance par M. [U], M. [T] était propriétaire du véhicule et son conducteur habituel. Elle a retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fc2367cdc6046d47e178d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

aux constatations et que son rapport comporterait des erreurs ; Que la partie appelante prétend que l'expert aurait reconnu n'avoir effectué aucun contrôle sur ce point, se contentant de « penser

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, aucune disposition contractuelle ne prévoit de résiliation anticipée du contrat par la SARL [A] pour un tel motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- Confirmer le Jugement rendu le 27 février en ce qu'il a : Débouté M. [Y] en ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, a violé les articles L. 2251-1 du Code du travail, 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire des deux contrats, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de « l’emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f0c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle des consorts [D] tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel du 27 juillet 2020 Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L.114-1 est applicable à toute action dérivant du contrat d'assurance (Cass. Civ. 2e, 8 fév 2018, n°17-11659).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par dérogation à l'article précédent, l'article L.1243-2 du même code prévoit que 'le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

constitutifs de l'infraction visée dans les poursuites, sont antérieurs au 27 juillet 2005, date de publication de la loi ; que le délit de direction ou contrôle d'une entreprise ou personne morale malgré

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée juridique par contrat du 2 novembre 1993 par la Caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

Source officielle