X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend

» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend

274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer