270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

4 du code de procédure civile.

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

242 du code civil.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

de l’article 1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

271 du code civil.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

248, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait eu une attitude gravement injurieuse pour son mari à une époque où elle n'établissait pas que celui-ci la trompait, la

909 et 911 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR