CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

[C] et son assureur les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances à verser à Mme [S] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes ;

l'article 28 du code civil, - condamné Mme [V] [W] aux dépens.

après cassation de Mme [S] et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant condamné Mme [S] à payer à la banque les sommes qu'elle réclamait en remboursement du

M. et Mme [U] à verse à Mme [I] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [W] aux entiers dépens d'appel.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Comme ils succombent, Mme [Z] épouse [J], MM. [C], Mme [F], M.

en outre, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'article II de l'accord du 28 janvier 1989, qui n'énonçaient nullement que les 750 actions annulées incluaient les

à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [Y] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

, - Débouter la société SEV de toutes ses demandes, - Condamner la société SEV à payer à Mme [M] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à payer à Mme [L] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Caisse d'épargne et