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56 391 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD001898606

Admin. suprême

16 février 2017

16 février 2017

On receipt of the case file, the appeal judge to whom the case was assigned would carry out the necessary preparatory measures within ten days (Article 299), following which the court would schedule, no

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD000230806

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

was “admissible and sufficient,” asked the court not to call the absent witnesses since he was ashamed of his actions, and asked the court to dispense with the examination of evidence, pursuant to Article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'inscription en faux L'article 299 du code de procédure civile énonce que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* condamné celui-ci à verser à la société [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0131DEC001081015

Admin. suprême

31 janvier 2017

31 janvier 2017

    Article 292 of the CComP provided that supervisory review of final judgments was carried out by the Supreme Commercial Court of Russia.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD000259918

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Selon l’article 299 § 1, 17), le tribunal statuant sur la responsabilité pénale d’une personne doit indiquer, entre autres, si la mesure de sûreté doit être levée ou modifiée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En droit, conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles L111-1 et L114-1 du code des assurances Vu les articles 299 à 302, 700 du code de procédure civile, A titre principal : CONSTATER l’intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que le II l'article 885 I ter du code général des impôts prévoit que les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés sont fixées par décrets, codifiés sous l'article 299

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD006144200

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

l'absence de dépôt de plainte n'établissait pas positivement la sincérité de l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... expressément argué de faux, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418201

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

ainsi initié (ou impulsé après son commencement) est, entre autres extrêmes, la recherche des personnes qui composent cette collectivité criminelle, ce qui constitue justement l’une des finalités que l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD001177008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal ... are subject to an appeal on points   of law.”

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Devant la cour, la compagnie d'assurance Nagico soulève expressément un incident de faux en vertu des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartient à la cour de procéder

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CC

soc

6079b2009ba5988459c55005

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973198

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X... n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision du 13 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade22f575634f1371ee1f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Schloss Bützow demande à la cour de : Vu les articles 16, 17, 54, 100, 114, 117, 118, 119, 122, 123, 299, 367, 378, 379,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

), une attestation en date du 27 septembre 2003 (pièce n° 24), la copie de la carte d'identité de Monsieur Q... annexée au pouvoir du 23 juin 2000 (pièce n° 49) ; Considérant qu'en application des articles

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