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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD001898606
16 février 2017
On receipt of the case file, the appeal judge to whom the case was assigned would carry out the necessary preparatory measures within ten days (Article 299), following which the court would schedule, no
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ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD000230806
9 juin 2016
was “admissible and sufficient,” asked the court not to call the absent witnesses since he was ashamed of his actions, and asked the court to dispense with the examination of evidence, pursuant to Article
Chambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
Sur l'inscription en faux L'article 299 du code de procédure civile énonce que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux
Chambre civile 1-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f9
21 octobre 2025
* condamné celui-ci à verser à la société [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0131DEC001081015
31 janvier 2017
Article 292 of the CComP provided that supervisory review of final judgments was carried out by the Supreme Commercial Court of Russia.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD000259918
6 juillet 2021
Selon l’article 299 § 1, 17), le tribunal statuant sur la responsabilité pénale d’une personne doit indiquer, entre autres, si la mesure de sûreté doit être levée ou modifiée.
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
En droit, conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles L111-1 et L114-1 du code des assurances Vu les articles 299 à 302, 700 du code de procédure civile, A titre principal : CONSTATER l’intervention
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
Elle ajoute que le II l'article 885 I ter du code général des impôts prévoit que les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés sont fixées par décrets, codifiés sous l'article 299
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD006144200
31 mai 2005
» Article 299 §§ 2 et 3 « (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334
8 novembre 2017
l'absence de dépôt de plainte n'établissait pas positivement la sincérité de l'exemplaire de l'avenant produit par Monsieur et Madame Jean-Michel X... expressément argué de faux, la cour d'appel a violé l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418201
2 mai 2007
ainsi initié (ou impulsé après son commencement) est, entre autres extrêmes, la recherche des personnes qui composent cette collectivité criminelle, ce qui constitue justement l’une des finalités que l’article
ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD001177008
17 décembre 2013
Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal ... are subject to an appeal on points of law.”
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201237
4 octobre 2018
Devant la cour, la compagnie d'assurance Nagico soulève expressément un incident de faux en vertu des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartient à la cour de procéder
soc
6079b2009ba5988459c55005
5 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 ET 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007973198
10 novembre 1997
X... n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision du 13 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont
Pôle 5 - Chambre 5
631ade22f575634f1371ee1f
8 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Schloss Bützow demande à la cour de : Vu les articles 16, 17, 54, 100, 114, 117, 118, 119, 122, 123, 299, 367, 378, 379,
6538b3f37ffc2c8318ee0099
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625
28 juin 2016
), une attestation en date du 27 septembre 2003 (pièce n° 24), la copie de la carte d'identité de Monsieur Q... annexée au pouvoir du 23 juin 2000 (pièce n° 49) ; Considérant qu'en application des articles