000 euros à verser au CIDEF au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société coopérative agricole Ukl-Arrée est rejetée.

sursis à statuer sur le ou les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 7 et/ou de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit solidairement

des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et seul le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours exercés à l'encontre des arrêtés pris par celle-ci, - il ne lui appartient pas de se

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 février 2014 (article 59 § 3 du règlement).

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.

Par une décision du 24 mai 2022, le service fiscal a refusé le versement de cette somme, motif pris de ce que la demande était tardive. 3.

des dispositions précitées de l’article 49 septies Q de l’annexe III au code général des impôts serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Scicaa Pomanjou, Société coopérative d'intérêt agricole anonyme, dont le siège est zone industrielle Ecouflant, Cidex

conclus entre un producteur et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ; que l'article L 326-3 du Code Rural

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles 1147 (nouvel article 1231-1 du

Filipe Y..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cidel Cifi

Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts

), mis à sa charge au titre de l'année 2015, pour un montant de 71 981 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 752-1 du code de la consommation, « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer

) au titre de l'année 2018, d'un montant de 189 586 euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël et la CMESE verseront à l'ENTREPRISE MICHEL X et au COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU ensemble la somme de 3 000 euros

[U] [X] soutient également que le CIDF ne produit aucune pièce actualisée permettant de connaître la situation financière actuelle de la société. M.

l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.