L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2024 par le préfet de

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Christian X..., demeurant ..., Cidex 1128, 41300 Salbris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

, AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-1 DU CIDE GENERAL

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 5, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops

[F] [Y] né le 11 Octobre 1998 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la société Centaur Holding France 1 une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Carmelo X..., demeurant HLM n° 1 Cidex 20, Noyers Saint-Martin à Froissy (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (1 pages

; que la SAS Tridem Promo sise 33 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 3 mars 2004 au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance