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2 164 résultats pour « article 3121-33 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R. 3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104255_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ' version applicable au 24 septembre 2012) inscrite à leur contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00504

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

pour la période antérieure au 23 juillet 2007, en application des articles L ancien et L 3245-1 du code du travail, aux motifs qu'« en vertu de l'article L 143-4 du code du travail applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01290

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01553

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... n'était pas dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11059

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310962_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9cfd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D. 3121-24 du même code : 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.' ; Que, selon l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

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CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00942

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ENFIN QU'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail pour justifier sa décision, cependant, comme le soutenait en appel la société HOP !

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?

ACCO

ACCOTEXT000050325966

—

27 septembre 2024

27 septembre 2024

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.3121-63, L.3121-33 II 2° et III DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00339

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces

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CA

Chambre 4-4

69cf7017cdc6046d47f52202

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

consultation mentionnés à l'article R. 3122-7.

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