Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of 1964 (“CCivP”) in force at the material time provided as follows: Article 333.

Article 333. Grounds for re-consideration “[Judgments] which have come into force may be re-considered on the basis of newly-discovered circumstances.

318, 321, 332 et 333 du code civil, 1149 du code de procédure civile, à l'effet de voir : - dire que monsieur Jacques Y... n'est pas le père de l'enfant Adel, - obtenir sa condamnation au paiement d'une

       Par ordonnance du 19 juillet 1995, le tribunal des mineurs de Turin, statuant en cas d'urgence selon la procédure arrêtée par les articles 333 et 336 du code civil, prononça

Such a procedure is defined in Article 333 of the CCivP and is common to the legal systems of many member States.”

similar to Article 333 of the Code of Civil Procedure) was unconstitutional in that it limited the grounds for the reopening of a criminal case to situations of “newly discovered circumstances”.

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Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

MOTIFS I – Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

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Elle conteste enfin l'application de l'article 333 du code de procédure civile, invoquée pour retenir la compétence parisienne par le ministère public et qui concerne l'intervention forcée d'un tiers dans

  »     Article 333-1 «   Tous les pourvois en cassation reçus par le Sénat sont examinés en session préparatoire [ rīcības sēde ], afin de déterminer s’ils remplissent les exigences

La Cour relève que les décisions du tribunal résultent de l'application de l'article 333 du code civil, aux termes duquel le tribunal pour enfants peut, lorsque le comportement des parents d'un enfant

qu'à condition que l'une ou l'autre des parties ait estimé devoir exiger une mention particulière sur des déclarations des parties et des témoins ; Il relève que Monsieur Z... n'a pas fait usage des articles

soulever l'incompétence du tribunal de commerce de NANTERRE et de la Cour pour statuer sur l'appel en garantie formé subsidiairement à son encontre par le transporteur maritime lequel ne peut opposer l'article

épuisé sa saisine, ne le serait cependant pas à son égard pour la mettre en cause dans une expertise ou pour étendre la mission de l'expert à cette nouvelle partie, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article