386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

386 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE le délai de péremption d'instance est interrompu par toute diligence de nature à faire progresser l'affaire ; que l'article 383 du Code de procédure

L..., qui fonde ses demandes sur la responsabilité délictuelle et l'article 1 382 du code civil, fait valoir qu'il a subi un préjudice très important du fait des manquements professionnels du notaire auquel

Sur la procédure L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

DISCUSSION Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée'.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

524 du code de procédure civile.

Le 29 septembre 2021, les parties ont présenté, lors de l'audience, une demande écrite au visa de l'article 382 du code de procédure civile, tendant au retrait du rôle de l'affaire RG n°19/02407 en raison

[I] [Y] et à Mme [F] [Y] la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] [U] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

, le jugement attaqué n'a définitivement débouté celle-ci, avant toute mise en état de son dossier, qu'au prix d'une modification arbitraire des termes du litige, violant ainsi les articles 4, 381, 382

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Y... à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

700 du code de procédure civile, Condamner la société Axa France Iard aux dépens.