386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail.

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile, Juger recevables

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-1, 388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

385 et 386 à 393 du code de procédure civile, de constater la péremption d'instance à la date du 9 novembre 2021, de prononcer l'extinction de l'instance, de condamner les époux [Y] et [S] [W] à lui verser

§§ 3 et 9), car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, ensemble les articles 385 à 389 du même code ; 2°) ALORS, en

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

14 de l'ordonnance précitée ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384 alinéas 1 et 2, 382 alinéas 1 et 2, 381, 2, 3, 59,

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

388 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

Mme [D] [P] [K], veuve [O] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 2] (38) [Adresse 6] [Localité 5] Décédée Mme [I] [Q] [O] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 2] (38) [Adresse

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.