513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. («   les requérantes   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Dès lors, cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

tribunal de grande instance a violé derechef le texte susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce

Relying on Article 14 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention, the applicant complains that her brother’s Roma ethnicity played a role in the ill-treatment inflicted on him by the police

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention. 8.

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional,

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répondait pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que les griefs tirés de l’article 6 ont été présentés tardivement et doivent être rejetés en application de l’article 35   §§ 1 et 4 de la Convention.

X... était domicilié en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, point 2 du règlement de Bruxelles n° 44/2001, ensemble l'article 14 du code civil ; Et selon

Complaint under Article   7 of the Convention 19.

ROGGE, Chef de Division, remplaçant le Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

L 111-3 du Code pénal et 7 de la Convention des droits de l'homme " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et suivants, L 517 et suivants, 485, 567, 591 et ss

susvisée ; 4 / que les articles 7 et suivants du pacte de New-York interdisent aux Etats d'opérer une discrimination en matière de droits sociaux entre deux catégories de salariés accomplissant les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

  Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée d'une série de procédures civiles entamées devant la cour d'appel de Rome.   2.

le 1er juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.