AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405005_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " A ceux de l'article L. 433-6 du code
Source officielleJuge unique
DTA_2400454_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308462_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Source officielleChambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mention de la cessibilité des baux hors cadre familial dans les conditions des articles L 418-1 à L418-5 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581badb5098996d59fc60
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581f1db5098996d59fd7e
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414581_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400441_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401170_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203418_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507094_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306662_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02568
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Vu les articles 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 423 du code de procédure pénale : 8.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a54
26 avril 1993
26 avril 1993
E..., Toussaint F..., demeurant Solenzara, SARL de Porto Vecchio (Corse), 48/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié en cette qualité ... (7e), défendeurs à la
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106362_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300686_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A l'issue de sa formation, elle obtiendra le titre Responsable Marketing et Commercial, certifié de Niveau 6, reconnu par l'état, inscrit au RNCP ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 411
Source officielle3ème chambre
DTA_2404054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement ; en toute hypothèse, ce motif ne pouvait conduire au refus de la demande de permis de construire mais uniquement à l'édiction de prescriptions assortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319318_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 411-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole son droit à l'instruction garanti par l'article 26 de la déclaration universelle des
Source officiellePage 18 sur 442