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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405005_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " A ceux de l'article L. 433-6 du code

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400454_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308462_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202789_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mention de la cessibilité des baux hors cadre familial dans les conditions des articles L 418-1 à L418-5 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581badb5098996d59fc60

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f1db5098996d59fd7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414581_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400441_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Et aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401170_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203418_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507094_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306662_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b74

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02568

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Vu les articles 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 423 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a54

Cassation

26 avril 1993

26 avril 1993

E..., Toussaint F..., demeurant Solenzara, SARL de Porto Vecchio (Corse), 48/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié en cette qualité ... (7e), défendeurs à la

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2106362_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300686_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A l'issue de sa formation, elle obtiendra le titre Responsable Marketing et Commercial, certifié de Niveau 6, reconnu par l'état, inscrit au RNCP ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 411

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404054_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement ; en toute hypothèse, ce motif ne pouvait conduire au refus de la demande de permis de construire mais uniquement à l'édiction de prescriptions assortissant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319318_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 411-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole son droit à l'instruction garanti par l'article 26 de la déclaration universelle des

Source officielle

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