47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

385, 459, 485, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al 132 alinéa 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa 3, 471, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz

696 nouveau du Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour infraction

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

6 du Code de procédure pénale, ni en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ainsi que cela a été exposé aux deuxième et troisième moyens, par voie de conséquence, aucune faute, de

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

441-7 alinéas 1 et 2 nouveau du Code pénal et de l'article 161 ancien du Code pénal, ainsi que de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que les

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

485 et 493 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

464 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 8.

de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant la compagnie Axa