l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[O] et les époux [K] de toutes leurs demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sylviane X..., considérant que le testament du 26 mars 2009 avait été rédigé alors que Mme Z... se trouvait en état d'insanité d'esprit au sens des articles 489 ou 901 du Code Civil, a, par acte du 16

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

Dans ces conditions, il convient de dire cette prétention irrecevable en application de l’article 16 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

de décembre 2017 ; - Condamne les Laboratoires Cotral aux entiers frais et dépens de la présente instance; - Rappelle qu'en application de l'article 489 du code de procédure civile, la présente ordonnance

[F] [E] et Mme [V] [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [U] [B] à payer à Madame [U] [W] la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au

450 du code de procédure civile

En application de l'article 489 du code de procédure civile, l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. II. Sur les demandes accessoires Partie perdante, Mme [P] [K] supportera les dépens.

450 du code de procédure civile.

[J] et Mme [Z] [R] la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, signée par M.