Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

495 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance du 19 juin 2018 en raison de la violation du principe du contradictoire et/ou de l'article 495 du code de procédure

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code

de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que si le bâtonnier de l'ordre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N... invoquant les dispositions des articles R. 523-3 1° du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile, que la requête adressée par le créancier au juge de l'exécution doit

Le premier juge énonce en ses motifs, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile qu'il est saisi en tant que le juge de la rétractation, qui doit être le même que celui qui a rendu l'ordonnance

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants du Code de procédure

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «L'article 495 du code de procédure civile dispose : «l'ordonnance sur requête est motivée.

Ainsi, les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ont été respectées.

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

La société Losc Lille sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M.

L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

455 du Code de procédure civile.