1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 3°/ qu'à aucun moment, les juges du fond, appelés légalement à se prononcer pour l'avenir, ne se sont interrogés sur le point de savoir

mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mesure provisoire ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'article 375-5 du code civil

[J] [P], par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, Mme [T] [W] et M.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article L.211-5 du même code dispose : « En cas de contestation, le paiement est différé sauf si

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, en outre, que l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne contestait pas que M.

L 442-6-5 du code de commerce, G... n'ayant pas explicitement qualifié de subsidiaire sa demande au titre de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ; qu'en l'espèce cet éventuel cumul n'a pas d'incidence

6-1, 6-2 et 6-3, d, dégageant le principe supérieur de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article

5, 3, que ces périodes passées au lieu de travail ou sur le véhicule et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées

judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail, 16, alinéas 2 et

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, découlant des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 (d) de la Convention

à [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 3/ ALORS, en outre, QUE

déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article

Les juges indiquent que la procédure a été communiquée à l'avocat via la plateforme d'échanges externes (Plex) le 3 septembre 2024, que le 5 septembre suivant, à 0 heure 24, ce dernier a indiqué au juge

Par lettre signifiée par huissier de justice le 3 février 2020, le salarié s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet à l'issue d'un préavis de quatre mois. 5.

Après avoir relevé, d'une part, que le mode de calcul de la rente est clairement et sans ambiguïté exposé à l'article 3.1 du chapitre 4, d'autre part, que l'article 5, intitulé « Revalorisation », prévoit

mars 2009 visé par cet AMR et préalablement notifié à la société Gondrand que cette valeur était de 3 042 493 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du code

; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du programme de fidélisation des clients « Points évasion – Nuances [3] », et énoncé que « les avantages concernés ne sont en aucun cas assimilables à

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de