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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00301
18 février 2015
18 février 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c14
19 mars 2003
19 mars 2003
500 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sur la demande de résiliation judiciaire qui lui était présentée par l'une et l'autre parties, le conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01625
27 juin 2012
27 juin 2012
de travail en CDI ; que la convention collective nationale de hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, applicable en l'espèce, dispose : - en son article 12 que le contrat peut-être conclu pour une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616290cde498f0b428bb8339
9 octobre 2012
9 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SA Avanssur sera en conséquence condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f6d71cdc6046d47991498
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement
Source officielleChambre Sociale
626cd2a9bd20aa057d9f3734
29 avril 2022
29 avril 2022
et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 1 500 € pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991703
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Condamner la SAS Seris Airport Services à verser à Mme [T] [C] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02502
9 décembre 2009
9 décembre 2009
QU'elle a ainsi de surcroît méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01915
29 octobre 2008
29 octobre 2008
32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'Association de groupements éducatifs a cherché, en violation manifeste de l'accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137269fcd58014677427220
20 juin 2006
20 juin 2006
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
: - 2 090 € à titre d'indemnité de requalification, - 31 350 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
de sa demande de requalification de CDD en CDI, ni les moyens opposés à ces égards par la S.A.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
8 novembre 2018
C... la somme de 2 500 € en vertu des dispositions de 1'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à payer à M.
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'équité commande de faire droit aux demandes de Maître [F] et de la société CDC Habitat Social au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
9 avril 2025
1343-2 du code civil ; * la condamnation de la société à 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux afférents à l'éventuelle exécution forcée
Source officiellePage 18 sur 160