MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation : L'article 524 ayant repris les dispositions de l'ancien article 526 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est

[Z] et Mme [V] demandent au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'ancien article 526 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le n° 22/04072, - de

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Et Mme [L] devant le conseiller de la mise en état tendant à voir ordonné sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire au rôle et de voir condamné M.

L'article 526 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2025 la société de droit maltais Gmi gasanmamo insurance limited a demandé au conseiller la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'article 524 (ancien article 526 alinéa 1) du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

[E] de sa demande de péremption fondée sur les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile, dispositions non applicables au présent litige, - constater que l'article 386 du code

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2016, les appelantes demandent à la cour de : Vu l'article 526 du code de procédure civile, - déclarer la société Noura IMA irrecevable

450 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 avril 2007, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires, a ordonné

Par conclusions d'incident du 3 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

526 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, devenu l'article 524 du même code, une demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant

code de procédure civile.

[Z] [N] - le condamner à payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens.