Considérant ce qui suit : 1. M.

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Citeau, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2011, un permis d'aménager a été délivré à M.

C Caillat, représenté par Me Citeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Istres a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), qu'entre le 3 janvier 2002 et le 4 juin 2004

lettre à son employeur le 20 octobre 2006, invoquant des griefs et un courriel le 30 octobre, l'informant qu'elle saisirait la justice pour démission à ses torts, elle a quitté son poste de travail le 6

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

cependant d'examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait de la sorte lui-même commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

En application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions

B... précisait clairement « d'un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que le cautionnement solidaire cidessus consenti par mademoiselle Y... et madame B... est limité de la façon

[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

J..., 6°/ à M. V... J..., 7°/ à M. A... J..., domiciliés [...] , 8°/ à M. O...

[T] et Mme [B] ont en effet produit le 6 juin 2013 une lettre de refus datée du 29 mai 2013 signée par M.

[X] OPTICAL à payer à [Localité 1] une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 " et les a remplacées par les dispositions suivantes, codifiées à l'article L. 337-6 du code de l'énergie : " Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; Qu'au visa de l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent