du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité de cet appel ; que M.

Bien que régulièrement assignés selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

La société ARTI HOME n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

659 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions des articles 654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'annulation de la contrainte

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1101 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que Mme Z... versait aux débats l'acte de vente du 14 septembre 1988, ainsi que l'acte

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, reprenant les motifs de l'ordonnance déférée, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

[Z] dont la qualité de docteur en médecine était mentionnée sur le jugement à signifier, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l&apos

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 655, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 3.

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile

les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que Mme Marcelle X..., qui n'a pas comparu à la réunion, a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué l'acte

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.