La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Mme [J] a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

La SCI D&SONS, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[M] bien que régulièrement assigné, un procès-verbal de recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 12 mars 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

[S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile de : -prononcer la nullité de l'acte de signification du 13 juin 2017 établi en application

659 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le jugement entrepris a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile alors que son lieu de travail en sa qualité de président de la société [2] était

Régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [O] et M. [G] [W] n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

[D] soulève la nullité de la signification réalisée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en raison de l'insuffisance des diligences accomplies.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 25 février 2025 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [O] n'a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.

Assigné par acte d'huissier signifié par commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 31 janvier 2025, Monsieur [X] [O] [Y] n'était ni présent ni représenté

Maître [P] [J], commissaire de justice, en charge de la délivrance de l’exploit a dressé procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification